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TIROIR 34 PAQUET SEPTIEME

Difficultés survenues touchant l'exercice de la jurisdiction de Lavey

34/7/1
Sentence gouvernale en faveur du sacristain
Original
1625

Le sindic et les charges ayants de Lavey, ayants fait divers arrêts pour banniser leurs bois, deffendre d'en couper, même d'en emporter des bois morts sans leur permission, ainsi que touchant la chasse des bêtes dommageables, le tout sous divers bans en faveur du gouverneur d'Aigle, supplièrent ledit gouverneur Mr de Lutternau de vouloir bien confirmer ces arrêts sous lesdits bans et amendes, et en ordonner la publication par son autorité.
Le sacristain en ayant eu vent s'opposa à ce mandat, ce qui donna occasion à une procédure entre lui et ceux de Lavey devant ledit gouverneur qui, par sentence du 13 octobre 1625, révoqua son 1er mandat, libéra le sacristain et condamna ceux de Lavey aux frais qu'il fixa ensuite à 86 florins 8 sous. Cette sentence est bien motivée et le droit de jurisidiction du sacristain y est très bien établi.

La procédure est originale.

2 documents cotés :
CHA 34/7/1~01
CHA 34/7/1~02

 

34/7/2
Accord sur une infraction de jurisdiction rière Lavey
1626

Une chaudiere de cuivre volée ayant été trouvée rière la jurisdiction de Lavey, Maurice Cattelani, sacristain, la fit mettre en séquestre entre les mains de l'officier dudit lieu .Là-dessus le gouverneur d'Aigle ordonna à un officier de Bex de se saisir de ce vol et de le lui apporter au chateau d'Aigle en dépôt, ce qui fut exécuté. Ledit sacristain se plaignit par lettres audit gouverneur de cette infraction de jurisdiction et lui addressa un mémoire contenant ses droits sur Lavey. Il se fit un accord en vertu duquel le gouverneur retint la chaudière et s'engagea d'en payer la valeur au sacristain.

Voyés les papiers concernants cette affaire cottés ici n°2.

4 documents cotés :
CHA 34/7/2~01
CHA 34/7/2~02
CHA 34/7/2~03
CHA 34/7/2~04

 

34/7/3
Procédure criminelle contre Pierre Chenaux d'Ollon.
1699


Pierre Chenaux, du mandement d'Ollon, coupable de plusieurs vols en denrées et petites sommes d'argent ayant été pris et emprisonné à Lavey fut comdamné par Mr Bertholet ,châtelain d'Aigle, comme juge en cet fait choisi par l'abbé Zurthannen [François Nicolas Zurtannen], assisté des châtelains et justices de Grion et Lavey, à la confiscation de ses biens en faveur du seigneur abbé, à être foetté et fustigé depuis Lavey jusqu'au Curset, et dès là banni hors des pays de LL. EE. lesquelles vue la procédure, réduisirent ces peines au simple bannissement sous serment, eu égard à l'intercession de l'abbé.

16 documents cotés :
CHA 34/7/3~01
CHA 34/7/3~02
CHA 34/7/3~03
CHA 34/7/3~04
CHA 34/7/3~05
CHA 34/7/3~06
CHA 34/7/3~07
CHA 34/7/3~08
CHA 34/7/3~09
CHA 34/7/3~10
CHA 34/7/3~11
CHA 34/7/3~12
CHA 34/7/3~13
CHA 34/7/3~14
CHA 34/7/3~15
CHA 34/7/3~16

 

34/7/6
1786


[D'une autre main]. Jean-George Gard de Bagnes, coupable d'un vol domestique de 600 florins en argent commis à Lavey, fut emprisoné et condamné par la seule justice dudit lieu à être pendu, mais LL. EE de Berne l'ont mitigé à 15 ans de galère, au bannissement perpétuel et aux frais. Ce procès a coûté 339 livres 2 sous soit 169 écus de petit poids 12 batz.

<page 608>

REGLEMENT TOUCHANT LE JUGE ET ASSESSEURS DE LAVEY DANS LES CAUSES CRIMINELLES. L'ABBE A LES MEMES DROITS A LAVEY QU'A GRION [GRYON]. Il faut notter que LL. EE., consultées pendant la procédure par l'abbé quels juges il devoit choisir dans cette affaire, lui répondirent qu'il devoit en agir, comme il avoit été usité rière Grion et qu'il pouvoit, s'il vouloit, joindre le châtelain et justice de Grion à celle de Lavey. Mais ayant ensuite appris de l'abbé que ses prédécesseurs avoient ordinairement choisi le châtelain d'Aigle pour juge dans les causes criminelles rières Grion, elles lui ordonnèrent d'en faire de même dans celle-ci, comme ayant les mêmes droits à Lavey qu'à Grion.

N. B. Le gouverneur d'Aigle, suivant la lettre de LL. EE. du 4 juillet, s'étoit plaint à elles que l'abbé ne vouloit pas permettre l'exécution de ses mandats à Grion et à Lavey sans qu'ils fussent réquisitoriales ; sur quoi LL. EE. demendent information audit abbé.
Les frais de cette procédure ont coûté à l'abbé près de 400 florins selon les borderau.

Voyés cette procédure, les lettres souveraines, cas bordereaux, etc. cottés ici n°3 [34/7/1]

7 documents cotés :
CHA 34/7/6~01
CHA 34/7/6~02
CHA 34/7/6~03
CHA 34/7/6~04
CHA 34/7/6~05
CHA 34/7/6~06
CHA 34/7/6~07

 

34/7/4
Différens sur des infractions de jurisdiction rière Lavey
1699, 1700

Le gouverneur d'Aigle s'étant plaint, comme on vient de le voir, contre l'abbé au sujet du refus qu'il faisoit de permettre l'exécution de ses mandats rière Grion et Lavey ; et l'abbé d'un autre côté croyant avoir lieu de se plaindre contre ledit gouverneur de diverses infractions faites par lesdits mandats, etc. dont on en peut voir ici quelques uns, ledit abbé voyant que les représentations qu'il avoit déjà faites à LL. EE. le 14 juillet 1699 n'avoient pas eu l'effet désiré, addressa un nouveau mémoire à S. E. Sinner le 29 may 1700 à cet effet, après avoir donné procure à Mr Pillet pour en solliciter le succès à Berne.

L'abbé expose en peu de mots dans son mémoire les droits sur les jurisdictions de Grion [Gryon] et Lavey, et conclu par supplier LL. EE. de déclarer :
1° Que les causes civiles de la justice de Lavey doivent aller en appellation directement devant LL. EE. comme il se pratique pour les causes de Grion ;
2° Que l'on ne peut attirer en la cour gouvernale d'Aigle les causes civiles de Grion et Lavey, ny faire des exploits dans lesdits lieux que par les propres officiers de l'abbé ;
3° Que le seigneur gouverneur d'Aigle ne peut citer les jurisdictionnaires de l'Abbaye rière Grion et Lavey sans lettres réquisitoriales hors les cas qui concernent le souverain.

On sait par une lettre de Mr Villading du 24 juin 1700 que Mr le gouverneur d'Aigle s'est opposé aux prétentions de l'abbé et qu'il a demendé un délais jusqu'à Pâques prochaines, ce que la chambre oeconomique lui a accordé.

Voyés cette lettre et les susdits mandats, mémoire et procure cottés ici n°4[34/7/4]

<page 609>

Au reste il y a apparence que le susdit mémoire de l'abbé Zurthannen [François Nicolas Zurtannen] n'opéra alors aucun effet, au moins quant au 1er article touchant les appaux de Lavey pendant la vie dudit abbé ; puisque son successeur l'abbé Camanis [Nicolas François Camanis], fondé toujours sur l'échange d'Oron de 1671 où LL. EE. disent : item concédons que la jurisdiction du terroir dudit Lavey soit rendue conforme quand à l'administration de la justice à celle de Grion, etc, ayant fait en 1707 des efforts pour faire inférer dans son acte de mise en possession de la jurisdiction de Lavey quelque réserve relative à la susdite clause dudit échange d'Oron, et favorable aux appellations à porter de Lavey au tribunal de Sala, et de là imédiatement devant LL. EE. Les tentatives dudit abbé, sur l'opposition dudit gouverneur d'Aigle et de ceux de Lavey, n'aboutirent qu'à lui causer bien des ambarras, et à différer sa prise de possession jusques vers la fin de l'an 1710 où il fallut qu'il vît passer son acte de prise de possession sur le même pied que ceux de ses prédécesseurs, sans qu'il y soit fait la moindre mention ni de la susdite clause de l'échange d'Oron, ni des appellations devant le tribunal de Salaz, et ensuitte immédiatement devant LL. EE. comme on peut le voir dans ledit acte de prise de possession accompagné des papiers qui concernent tout ce qui s'est passé à cette occasion, et contenus dans le tiroir des mises en possession rière Grion et Lavey n°10 [31/1/10]et 11 [31/1/1]

Il est vray que la susdite clause de l'échange d'Oron se trouve encore insérée dans le dernier quernet de 1720 fol. 17v, mais il paroît que dans un cas d'appel d'une sentence de Lavey, il ne seroit pas moins porté devant la cour gouvernale.

Quand au droit d'imposer et de tirer les bans rière la jurisdiction de Lavey, on ne voit pas que ceux de Lavey ni personne l'aye disputé aux sacristains ou successivement aux abbés, sauf en 1625 où les instances desdits de Lavey furent enfin rejettée par sentence gouvernementale.

Vide supra in hoc articulo n°1 [34/7/1].

12 documents cotés :
CHA 34/7/4~01
CHA 34/7/4~02
CHA 34/7/4~03
CHA 34/7/4~04
CHA 34/7/4~05
CHA 34/7/4~06
CHA 34/7/4~07
CHA 34/7/4~08
CHA 34/7/4~09
CHA 34/7/4~10
CHA 34/7/4~11
CHA 34/7/4~12

 

34/7/5

On cotte ici quelques extraits d'amandes adjugées aux abbés par la justice de Lavey, et un formulaire pour les assises dudit lieu.

4 documents cotés :
CHA 34/7/5~01
CHA 34/7/5~02
CHA 34/7/5~03
CHA 34/7/5~04

 

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