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JUS 1/1/4/1

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IDENTIFICATION

Date début23.07.1849
Date de fin23.07.1849
CoteCAR/008/057
Description matérielleFeuillet imprimé

CONTENU

ContenuLoi fédérale sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de la police de la confédération
LangueNon indiqué

SOURCES



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