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TRO 4/2/0/36

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IDENTIFICATION

Date début30.07.1356
Date de fin30.07.1356
CoteTrouillat IV, Acte 36
Numéro de page98
Lieu d'élaboration (forme moderne)Non indiqué

CONTENU

ContenuJean Senn, évêque de Bâle, donne à la ville de Delémont un règlement de police, relatif aux querelles, aux injures aux vols de fruits, à la vente de la viande et du vin, aux incendies, etc.

SOURCES

Tradition manuscriteCopie du 15e siècle, sur parchemin, aux archives de la ville de Delémont. B 175/2
BibliographieCopie du 15e siècle, sur parchemin, aux archives de la ville de Delémont. B 175/2


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