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TRO 4/3/0/35

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IDENTIFICATION

Date début13.01.1352
Date de fin13.01.1352

CONTENU

ContenuJean Senn, évêque de Bâle, donne à la ville de Bienne un nouveau code de police municipale, du consentement du conseil et de la commune de cette ville. Dans ce long document, l'homicide est puni de mort; si le meurtrier s'évade, il est banni à perpétuité de la ville de Bienne. Sa femme, ses enfants ou ses proches peuvent hériter de ses biens ...

SOURCES



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