CH > AASM > PAD > 027 > 001 > 069
Date début | 15.11.1806 |
Date de fin | 15.11.1806 |
Cote | CAR/077/011 |
Description matérielle | Non indiqué |
Contenu | Décret avec sceau de Jean Joseph Donnet, juge en première instance de Troistorrents, suite à un procès entre la commune de Vouvry et les frères Jean Baptiste et Jean Claude Buffet. Les frères Buffet sont exemptés de la taille du domaine de Barges et ont droit de pâturage sur la commune de Vouvry. |
Langue | Non indiqué |