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CH > AASM > PAD > 027 > 001 > 069

PAD 27/1/69



IDENTIFICATION

Date début15.11.1806
Date de fin15.11.1806
CoteCAR/077/011
Description matérielleNon indiqué

CONTENU

ContenuDécret avec sceau de Jean Joseph Donnet, juge en première instance de Troistorrents, suite à un procès entre la commune de Vouvry et les frères Jean Baptiste et Jean Claude Buffet. Les frères Buffet sont exemptés de la taille du domaine de Barges et ont droit de pâturage sur la commune de Vouvry.
LangueNon indiqué

SOURCES