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CH > AASM > PAD > 033 > 001 > 055

PAD 33/1/55



IDENTIFICATION

Date début01.01.1713
Date de fin31.12.1713
CoteCAR/058/009
Description matérielleFeuillet

CONTENU

ContenuRévocation de la procuration donnée au procureur Rappet devant la cour d'appel de Berne
LangueNon indiqué

SOURCES