18 /4/28
Actes des procès avec la bourgeoisie
1740

Le nonce ne manqua d'écrire à ce sujet auxdits Etats et évêque le 28 avril. L'Abbaye de son côté présenta à la diette de may un assés long mémoire pour faire voir le nullité du traitté de Bagnes et de ses confirmations par l'Etat. Ces démarches eurent un si bon effet que LL. EE. ordonnèrent derechef la tenue de ce tribunal, comme il en conste par les lettres de l'évêque et de l'Etat addressées au nonce le 30 may.

Vide ces lettres et informations hic N° 28.

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18/4/29
Actes des procès avec la bourgeosie
1741

N. B. Cet article est déplacé et devroit se trouver après le N° 32 [18/14/32].

Pendant ces entrefaites, les révérends pères Capucins, qui faisoient pour lors une mission à Saint-Maurice, firent tant par leur exhortations qu'on dressa un projet d'accord entre la bourgeoisie et l'Abbaye, dont les articles sont à peu près les mêms que ceux de la sentence de 1741 (infra, N° 34 [18/14/34]), sauf que l'Abbaye se soumettoit:
1° A ne percevoir le dîme du vin qu'à la quotte de 29 pour les bourgeois;
2° A ne pouvoir fermer que 8 seyteurs au Champ Es Bœufs;
3° A céder les laods et cens arréragés et dus par la bourgeoisie en commun. L'Abbaye étoit prête de donner les mains à cette transaction, comme il conste par des lettres ci-jointes, vide supra, mais on dit que M. le lieutenant Oddet et M. Charleti empêchèrent la bourgeoisie d'y consentir.

Vide infra N° 32 [18/14/32]

13 documents cotés :
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18/4/30
Actes des procès avec la bourgeoisie
1740

Le 28 novembre, le nonce exhorta de nouveau LL. EE. à ne point se désister, dans la future diette, de l'établissement d'un tribunal compétant si souvent ordonné, se réservant cependant l'approbation du jugement qui en résulteroit. L'Abbaye et la bourgeoise présentèrent derechef en diette leurs informations repectives. LL. EE. adhérerent de nouveau à cet établissement de juges mixtes, savoir, de Monseigneur l'évêque avec 7 chanoines, et du seigneur grand ballif avec un seigneur député de chaque dizain, mais la confirmation du nonce et de l'Etat fut jugée nécessaire, mais sans que le nonce y pût rien changer. Cette résolutin conste par une lettre de l'évêque du 8 décembre à l'abbé, cottée ici N° 30 avec les sudites lettre et informations.

N. B. Dans la même diette, MM. de Saint-Maurice obtirent que le nombre des chanoines juges fût réduit à trois.

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18/4/31
Actes des procès avec la bourgeoisie
1741

Le 7 février, Monseigneur le nonce donna son consentement affin que le tribunal établi jugeât deffinitivement et sans appels les difficultés en question, sans qu'on y eût cependant égard au traitté de Bagnes, comettant au reste à cet effet toute son autorité à Monseigneur l'évêque.

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18/4/32
Actes des procès avec la bourgeoisie
Original
1741

Il conste par une lettre de Monseigneur l'évêque du 22 may que la diette tenue en ce mois a reconfirmé l'établissement de la comission souveraine et que les parties ont été citée à comparoître devant elle à Sion pour le 28 août. L'accord projetté dans cet interval par les capucins (vide supra, N° 29 [18/4/29]) a apparement empêché l'issue de cette citation, mais MM. de Saint-Maurice, ayants enfin déclaré à l'abbé, le 28 septembre, qu'ils ne vouloient se tenir à cet accord qu'à condition que l'Abbaye leur cédât le dîme du vin depuis le torrent de Vérolliey [Vérolliez] en bas, et renonçât au bois du Bois-Noir pour l'usage de son four, comme on le voit dans une notte dudit abbé jointe ici, ledit traitté fut rompu et ainsi Monseigneur l'évêque fit de nouveau intimer aux parties de comparoître devant ladite comission, ainsi qu'il en conste par sa lettre du 6 novembre. Ce fut apparement pendant cet été que le procureur de l'Abbaye addressa à l'Etat une supplique pour se justifier contre les imputations de la bourgeoisie touchant une lettre de recommendation qu'il avoit obtenu du roi de Sardaigne en faveur de l'Abbaye auprès de LL. EE. Elle est aussi cottée ici N° 32.

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18/4/33
Actes des procès avec la bourgeoisie
1741

MM. les bourgeois écrivirent le 25 novembre à son Excellence le grand ballif Schiner pour demender un délais, vu la maladie de Mme la vidondesse, qui ne permettoit pas à M. le vidonde de s'absenter. Monseigneur l'abbé présenta de son côté une requête à l'Etat pour prévenir les desseins que la bourgeoisie avoit toujours de traverser l'assemblée de la haute commission.

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18/4/34
Actes des procès avec la bourgeoisie.
Original
1741

Enfin, cette haute commission eut lieu au comencement de décembre et la sentence fut portée le 9 dit. Elle décida en 15 articles:
1° Que l'Abbaye tirera le dîme du vin depuis le vieux torrent de Vérolliey [Vérolliez] en bas, dans les caves, et de 20 l'un des bourgeois et de leurs vignerons tenants leurs vignes;
2° Que les habitans et forains non bourgeois le payeroient d'onze l'un;
3° Que quand aux vignes delà le Rhône, on s'en tiendra à la prononciation de M. le gouverneur Schmaltz;
4° Que la bourgeoisie percevra le dîme dit de Berausaz [Vérossaz] entre le nouveau torrent de la Marre et le vieux de Vérolliey, mais non sur les possessions de l'Abbaye et de ses membres;
5° Que l'Abbaye et membres sera déchargée de toutes les œuvres communes pour ses biens présents, mais non pour les acquis à venir;
6° Que l'Abbaye ne sera plus molestée pour la prébende;
7° Que la bourgeoisie payera régulièrement les 6 écus d'or à 50 batz chacun;
8° Que l'Abbay et l'hôpital auront leur tour pour la souste comme avant 1710;
9° Que l'Abbaye n'envoyera son bétail au Jorat que pendant une maladie de bêtes à ses montagnes d'Ollon;
10° Que l'Abbaye pourra fermer douze seyteurs au Champ Es Bœufs;
11° Que la bourgeoisie ne recherchera plus l'Abbaye pour les 28 sextiers de vin et 6 coupes froment pour le collège, ni l'Abbaye la bourgeoisie pour les 6 sacs de froment;
12° Que la bourgeoisie payera à l'Abbaye tous les laods et cens feudaux échus;
13° Et que l'Abbaye payera à la bourgeoisie 50 pistoles pour l'obligation;
14° Que l'Abbaye pourra prendre du bois au Bois-Noir pour son four, etc.;
15 Que les parties payeront par moitié les dépends de la présente comission et que les précédens seront compensés.

On cotte ici un original en parchemein signé et scellé, une copie à laquelle est attaché l'original de l'approbation du nonce qui exclut tout appel, révision, etc. du 25 octobre 1741 et, enfin, un abrégé en français des 15 articles de cette sentence signé par son Excellence. le secrétaire d'Etat.

N.B. La copie de cette sentence avec celles de toutes les confirmations et ratifications qui l'ont suivies se trouvent couchées à la fin de la dernière grosse de Saint-Maurice et de Rosel, p. 422 et sqq.

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18/4/35
Actes des procès avec la bourgeoisie

On joint ici sous le N° 35 les deux grands mémoires de l'abbé Claret [Jean Joseph Claret] sur presque toutes les difficultés agitées dans touts ces procès auxquels, au moins à celui litt. K, les mémoires particuliers cottés ci-devant renvoyent souvent.

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18/14/36
Actes des procès avec la bourgeoisie
Copie
1741 et 1742

A peine la bourgeoisie de Saint-Maurice eut-elle connoissance de la sentence souveraine portée par la haute commission le 5 décembre qu'elle supplia par lettre du 29 dit son Excellence le grand ballif de lui accorder une nouvelle audience à la 1ère diette sous divers prétextes et, surtout, que ses députés n'avoient eu que trop tard communication des titres de l'Abbaye, qu'ils n'avoient pas eu le temps d'informer les seigneurs juges et qu'on avoit jugé sur des choses qui n'avoient jamais été mises en question. Son Excellence le grand ballif Schiner envoya cette lettre par les dizains pour savoir leurs sentimens sur ce sujet. De son côté le nonce, par lettre à Monseigneur l'évêque, déclara que ledit jugement devoit être inviolable, en sorte que la réponse des 7 LL dizains, du révérendissime et du vénérable Chapitre fut presque unanime pour refuser une nouvelle audience à la bourgeoisie et confirmer ledit jugement comme irrévocable, ce que le nonce confirma encore le 13 mars dans sa lettre à LL. EE. Voyés toutes ces pièces cottées ici N° 36 [18/4/36].

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CHA 18/4/36~10
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CHA 18/4/36~12
CHA 18/4/36~13
CHA 18/4/36~14
CHA 18/4/36~15

18/4/37
Actes des procès avec la bourgeoisie
Copies
1742

Ce jugement fut derechef confirmé par LL.EE. en leur diette du printems le 7 juin, ainsi qu'en font foi leur lettre et celle de Monseigneur l'évêque, écrites au nonce le même jour. Voyés ces lettres avec une nouvelle requette de Monseigneur l'abbé contre MM. les bourgeois, qui parurent à cette diette, cottées ici N° 37.

5 documents cotés :
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CHA 18/4/37~05

18/4/38
Actes des procès avec la bourgeoisie
Orignal
1742

Le 23 octobre, l'Abbaye fit intimer un mandat gouvernal à la Bourgeoisie, par lequel il lui fut ordonné de mettre en exécution ladite sentence du 5 décembre 1741, mais la bourgoisie s'y opposa et répondit qu'elle n'avoit point donné de procure à ses députés d'entendre un jugement au préjudice de la sentence de 1711. Monseigneur l'abbé eut recours à LL. EE en diette de Noël, leur présentant une requette où étoit détruit ce subterfuge nouveau des bourgeois, sur laquelle LL. EE ordonnèrent le 11 décembre au seigneur gourvermeur d'intimer de leur part à la bourgeoisie qu'elle eût, sous peine d'indignation souveraine, à mettre ledit jugement en exécution. La bourgeoisie répondit à ce mandat qu'elle s'y soumettroit pour ne pas encourir l'indignation souveraine, sans consentirr cependant à ladite sentence de 1741, ni la reconnoître.
Voyés ledit mandat gouvernal, l'arrêt souverain, la requête de l'abbé cottés ici N° 38, auquel on joint une copie de l'approbation donée par le nonce le 29 octobre à la prédite sentence, dont l'original est cotté plus haut N° 34 [18/4/34].

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CHA 18/4/38~09

18/4/39
Actes des procès avec la bourgeoisie
1743

Après un tel arrêt de LL. EE. et une telle soumission, il ne devoit plus rester à la bourgeoisie qu'à payer à l'Abbaye les laods et cens arréragés, pendant que celle-ci lui rembouseroit ses 50 pistoles pour l'obligation, à teneur des art. 12 et 13 de la sentence [18/4/34]. Mais ladite bourgeoisie, qui ne cherchoit qu'à en éluder l'exécution, forma diverses prétentions contre l'Abbaye et, entre autres, que l'Abbaye lui tînt compte du surplus de la cense des 50 pistoles sur les 6 écus d'or, du quard de ces 6 écus d'or annuels depuis 1657 pour son droit du quard du dîme, de la prébende,depuis 1711, des 12 journées de chariot <page 351> depuis 1708, le tout jusque et compris 1741, lesquels articles seroient montés à une somme très considérables.
Ce que voyant Monseigneur l'abbé Claret [Jean Joseph Claret], il composa un nouveau mémoire pour la diette de may 1743 où, non content de prouver que ces prétentions étoient absurdes et directement opposées à la sentence de 1741, dont elles s'opposent presque tous les articles, il montra de plus, article par article, que s'il falloit entendre ainsi cette sentence, la bourgeoisie resteroit redevable à l'Abbaye de passé 22'000 florins.
Voyés ce mémoire et une copie desdites prétentions de l'Abbaye, cottés ici N° 39.

9 documents cotés :
CHA 18/4/39~01
CHA 18/4/39~02
CHA 18/4/39~03
CHA 18/4/39~04
CHA 18/4/39~05

18/4/40
Actes des procès avec la bourgeoisie
Original
1743

LL. EE. confirmèrent derechef dans leur diette de may la sentence de 1741 et exhortèrent les parties de compenser leurs deptes réciproques et de laisser à côté toutes leurs autres prétentions, si moins, elles les renvoyoient à la diète de Noël pour entendre là-dessus le jugement de la supême commission.

2 documents cotés :
CHA 18/4/40~01
CHA 18/4/40~02

18/4/41
Actes desp rocès avec la bourgeoisie
Original
1743

L'Abbaye, pour témoigner sa soumission aux désirs du souverain, fit entendre par mandat gouvernal du 17 juin à la bourgeoisie qu'elle acceptoit le parti proposé en diète de céder tous les arrérages des laods et cens dûs par la Bourgeoisie contre les 50 pistoles de capital, chaque partie renonçant à toutes autres prétentions. Ce que la bourgeoisie n'ayant pas accepté, l'abbé dressa une nouvelle suplique pour la diète de Noël, où LL. EE. ordonnèrent de nouveau l'exécution de la sentence de 1741 sous peine de 100 ducatons, avec injonction spéciales aux bourgeois de prouver avant la diette de may prochaine pour ladite diète leurs prétentions nouvelles contre l'Abbaye, sous peine de n'être plus entendus ensuitte.

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CHA 18/4/41~01
CHA 18/4/41~02
CHA 18/4/41~03
CHA 18/4/41~04
CHA 18/4/41~05
CHA 18/4/41~06
CHA 18/4/41~07

18/4/42
Actes des procès avec la bourgeosie
Original
1744

Enfin, Monseigneur l'évêque et son Excellence le grand ballif Burgener ont mis, d'ordre de LL. EE., la dernière main à l'ouvrage de la paix en engageant la bourgeoisie, en la diète de noël 1743, à livrer à l'Abbaye 68 pistolles pour ses laods et cens arréragés (vide supra art. Laods et cens [18/2/3]) et celle-ci à payer à la bourgeoisie, le 17 may en diète de may 1744, 46 pistoles pour toutes se prétentions (vide supra art Obligation de 50 pistoles [17/3/11]). En suitte de ces accords, lesdits deux seigneurs médiateurs ordonnèrent au nom de LL. EE. aux deux parties d'observer fidèlement la sentence de 1741, sous peine de 100 ducatons contre les trans gresseurs. Ainsi ont fini tous ces procès après des frais et des ambarras infinis.

On trouvera dans le même tiroir 18e une grande liasse de lettres de la sainte nonciature, de Messeigneurs les évêques, de l'Etat etc. et de quelques autres papiers qui n'ont pas paru être de conséquence, mais qui, réunies à celles cottées jusqu'ici, pourroient contribuer à éclaircir davantage, en cas de besoin, les démarches faites de part et d'autre durant ces procès.
On met aussi à côté sur la seconde colonne des tiroirs un grand paquet d'écritures superflues faites à l'occasion de toutes ces difficultés. On en a coté ci-dessus les doubles qui ont paru pouvoir servir.

2 documents cotés :
CHA 18/4/42~01
CHA 18/4/42~02