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CH > AASM > JUS > 004 > 007 > 012

JUS 4/7/12



IDENTIFICATION

Date début01.01.1767
Date de fin01.01.1767
CoteCAR/075/010
Description matérielleBifeuillet

CONTENU

ContenuArrêt souverain au sujet de la juridiction de Salanfe
LangueNon indiqué

SOURCES