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CH > AASM > JUS > 004 > 009 > 068

JUS 4/9/68



IDENTIFICATION

Date début11.02.1771
Date de fin11.02.1771
CoteCAR/015/051
Description matérielleBifeuillet

CONTENU

ContenuLettre de sollicitation pour l'envoi de la procédure concernant J. Stalder devant la haute cour criminelle de Berne. (Vol de chevaux à Gryon).
LangueNon indiqué

SOURCES