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CH > AASM > JUS > 004 > 016 > 087

JUS 4/16/87



IDENTIFICATION

Date début24.11.1781
Date de fin24.11.1781
CoteCAR/067/097
Description matérielleBifeuillet

CONTENU

ContenuTraduction de la sentence de Berne contre Michel Livert
LangueNon indiqué

SOURCES