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CH > AASM > PAD > 001 > 004 > 038

PAD 1/4/38



IDENTIFICATION

Date début09.09.1829
Date de fin09.09.1829
CoteCAR/091/188
Description matérielleNon indiqué

CONTENU

ContenuLa Chambre des comptes transporte le bureau des douanes de Saint-Gingolph à Locum et détermine les limites de la zone franche
LangueNon indiqué

SOURCES