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CH > AASM > PAD > 006 > 001 > 047

PAD 6/1/47



IDENTIFICATION

Date début11.05.1830
Date de fin11.05.1830
CoteCAR/109/151
Description matérielleImprimé

CONTENU

ContenuLoi sur les rétributions à payer par les habitants et sur les autres obligations envers les communes
LangueNon indiqué

SOURCES