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CH > AASM > PAD > 027 > 001 > 071

PAD 27/1/71



IDENTIFICATION

Date début07.06.1808
Date de fin07.06.1808
CoteCAR/077/010
Description matérielleNon indiqué

CONTENU

ContenuCopie d'une sentence du Tribunal suprême de la République du Valais relative à un procès entre la commune de Vouvry et les frères Jean Baptiste et Jean Claude Buffet, de Barges. La sentence confirme l'assujettissement à la taille des frères Buffet et le droit de pâturage sur la commune.
LangueNon indiqué

SOURCES