CH > AASM > PAD > 027 > 001 > 071
Date début | 07.06.1808 |
Date de fin | 07.06.1808 |
Cote | CAR/077/010 |
Description matérielle | Non indiqué |
Contenu | Copie d'une sentence du Tribunal suprême de la République du Valais relative à un procès entre la commune de Vouvry et les frères Jean Baptiste et Jean Claude Buffet, de Barges. La sentence confirme l'assujettissement à la taille des frères Buffet et le droit de pâturage sur la commune. |
Langue | Non indiqué |