CH > AASM > PAD > 030 > 001 > 008
Date début | 30.10.1835 |
Date de fin | 30.10.1835 |
Cote | CAR/091/053 |
Description matérielle | Non indiqué |
Contenu | Le Conseil d'État de Vaud désire acquérir un terrain appartenant à l'Abbaye à Condémine pour l'établissement d'un chemin. En échange l'Abbaye peut acquérir sur le canton de Vaud une quantité de terrains proportionnelle à la somme payée |
Langue | Non indiqué |