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Previous record 

JUS 1/1/4/2

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IDENTIFICATION

Date début10.05.1850
Date de fin10.05.1850
CoteCAR/008/056
Description matérielleFeuillet imprimé

CONTENU

ContenuLoi fédérale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
LangueNon indiqué

SOURCES



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