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JUS 4/6/73

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IDENTIFICATION

Date début26.08.1768
Date de fin26.08.1768
CoteCAR/035/008
Description matérielleCahier

CONTENU

ContenuProcès entre l'Abbaye de Saint-Maurice et la commune de Gryon au sujet de la forêt de Douleuvroz. Le tribunal de Berne décide que les forêts de Gryon appartiennent à l'abbaye, mais que la commune peut couper du bois en cas de besoin. L'abbaye et la commune de Gryon se mettent d'accord de ne rien entreprendre jusqu'à la Saint-Martin.
LangueAllemand

SOURCES



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