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JUS 4/6/94

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IDENTIFICATION

Date début17.01.1770
Date de fin17.01.1770
CoteCAR/035/015
Description matérielleBifeuillet (avec cachet)

CONTENU

ContenuLa Direction des sels de Roche conteste à l'abbaye de Saint-Maurice le droit aux bois de Chepy, Pont de Fy et Genet que l'abbé Claret a considéré dans son mandat du 8 novembre 1762 comme les siens.
LangueAllemand

SOURCES



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