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JUS 4/6/100

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IDENTIFICATION

Date début22.03.1770
Date de fin22.03.1770
CoteCAR/035/102
Description matérielleBifeuillet

CONTENU

ContenuExtrait de la sentence rendue soit règlement par Leurs Excellences du sénat de Berne entre l'abbé de Saint-Maurice et la commune de Gryon, concerne les droits sur la forêt de Deleuroz
LangueNon indiqué

SOURCES



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