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JUS 4/6/112

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IDENTIFICATION

Date début23.01.1777
Date de fin23.01.1777
CoteCAR/030/061
Description matérielleFeuillet

CONTENU

ContenuNotes concernant la juridiction sur les bois de Gryon, mentionne un arrêt du 23 avril 1763
LangueNon indiqué

SOURCES



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