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JUS 4/6/113

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IDENTIFICATION

Date début11.04.1777
Date de fin11.04.1777
CoteCAR/033/049
Description matérielleBifeuillet (avec cachet)

CONTENU

ContenuLettre adressée à l'abbé Schiner annonçant que la Chambre des appellations allemandes est compétente à juger le fait dénoncé
LangueNon indiqué

SOURCES



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