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JUS 4/7/71

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IDENTIFICATION

Date début01.05.1775
Date de fin09.12.1775
CoteCAR/075/048-2
Description matérielleCahier

CONTENU

ContenuRéflexions suite à la déclaration de la haute commission de l'ouverture de la Diète de mai 1775 sur la question de la juridiction de Salanfe (6 exemplaires)
LangueNon indiqué

SOURCES



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