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IDENTIFICATION

Date début15.01.1501
Date de fin15.01.1501
Numéro de pagef. 46v-51r
Date début copie01.01.1650
Date de fin copie31.12.1650
Rédacteur du documentPetrus Battalliard, notaire, et Angelinus Odet, notaire
Producteur du documentEvêque de Sion
Lieu d'élaboration (forme moderne)Saint-Maurice
Lieu d'élaboration (forme du texte)in Sancto Mauritio, in claustro depincto, loco capitulari solito

CONTENU

ContenuL'évêque Mathaeus Schiner, évêque de Sion, d'un côté, et l'abbé Joannes Alingii avec son Chapitre, de l'autre, conviennent de plusieurs arbitres tirés du Chapitre de Sion ou de l'Abbaye, avec quelques laïcs, pour revoir et modérer un traité passé entre l'évêque de Sion Walter Supersaxo et Guillielmus, abbé de Saint-Maurice en 1481. L'acte porte sur les 15 points suivants : 1° L'évêque aura désormais dans la vallée de Bagnes et la paroisse de Vollèges tous les droits régaliens appartenant à un haut prince, la cavalcade, tous les minéraux, les bois, les décours des eaux, les protocoles des notaires, les punitions des faussetés et des usures. L'abbé transfert aux évêques tout le droit qu'il aurait pû avoir par le passé sur toutes les choses, excepté les moulins, fouloirs et autres édifices (non bâtis ou à bâtir par les évêques), ces derniers appartenant à l'abbé et Abbaye ; 2° L'abbé aura la haute et basse juridiction, le mère et mixte empire, l'omnimode seigneurie temporelle de la vallée avec le pouvoir de l'exercer, d'imposer et d'exiger des peines même pour ses officiers jusqu'à effusion de sang, inclu le dernier supplice ; 3° Les malfaiteurs, fugitifs d'une juridiction dans l'autre, se remettront réciproquement à la première requête des officiers de l'évêque ou de l'abbé ; 4° Quand l'évêque est dans la patrie de l'Entremont, il est seigneur de la vallée de Bagnes et tout le domaine et la juridiction lui appartiennent ; 5° Lors que l'évêque se trouve dans la limite susmentionnée, il peut commettre le châtelain de Sembrancher ou tout autre officier pour faire les montres et exercer ce qui regarde la cavalcade ; 6° Ni l'évêque ni l'abbé ne peuvent imposer un subside sur la vallée sans le consentement l'un de l'autre; et s'ils l'imposent, ils doivent se le partager par moitié ; 7° En ce qui concerne les difficultés à naître entre l'abbé et ceux de Bagnes en général, l'évêque sera le juge ordinaire et sans appel ; 8° En ce qui concerne les difficultés entre les sujets, le premier appel se fera devant l'abbé, et delà devant l'évêque, pour les choses civiles et non plus loin ; 9° L'abbé ne peut faire grâce à un criminel condamné à une peine corporelle sans le consentement de l'évêque ; 10° L'abbé devra établir pour métral (châtelain de Bagnes) un homme né au-dessus de la Morge de Conthey; si cependant la paix se fait avec la Maison de Savoye, il pourra établir un métral né à Saint-Maurice, ou plus haut. Mais il ne se mêlera pas de la garde des passages dans la vallée de Bagnes en temps de guerre. ; 11° Les sujets de la vallée payeront les usages dus à l'évêque et aux patriotes au châtelain de Sembrancher ou à son procureur ; 12° Lors que l'évêque est dans l'Entremont, il peut se faire remettre le livre de cour de Bagnes et composer, remettre ou exiger toutes les offenses qui s'y trouveront insérées comme seigneur de la vallée; durant l'année bissextile, il peut l'exiger une fois seulement; et si dans cette année l'évêque ne demandait pas ce livre, l'abbé pourrait toujours disposer des mêmes clames comme dans les autres temps, sauf toujours les droits des affaires de la vallée pour lors en charge ; 13° Les juridictions particulières, fiefs nobles et arrière-fiefs, qui appartenaient autrefois aux ducs de Savoye resteront à l'évêque ;
Index matièresArbitrage ; Juridiction ; Mine ; Forêt ; Moulin ; Chevauchée
Index des lieuxBagnes (VS) ; Vollèges (VS)
Index des personnesBattalliard, Petrus, notaire ; Odet, Angelinus, notaire ; Schiner, Matthieu, évêque de Sion ; Bernardi d'Allinges, Jean, abbé de Saint-Maurice ; Supersaxo, Walter, évêque de Sion ; Bernardi d'Allinges, Guillaume, abbé de Saint-Maurice ; Presenseriis, Joannes de ; Asper, Joannes, notaire, citoyen de Sion ; Sostionis, Michael, vicaire à la curie de Sion ; Chastonay, Joannes de, chantre ; Carroz, Humbertus de, sacristain de l'abbaye de Saint-Maurice ; Supersaxo, Georgius, capitaine de Sion ; Rubini, Joannes, procureur fiscal de Sion ; Supersaxo, Franciscus, noble, seigneur, du dizain de Sion ; Clareo, Nicolaus, gouverneur de la patrie de la Morge de Conthey en bas ; Arbingioni, Berchtoldus de, châtelain de Saint-Maurice ; Trubman, Henricus, clerc, notaire impérial ; Allamandi, Jacobus, clerc, notaire impérial, de Saint-Maurice ; Defago, Joannes, notaire ; De Fago, Joannes, clerc, notaire impérial, de Saint-Gervais
LangueLatin

SOURCES

Tradition manuscriteCopié par Petrus Bataillard et Angelinus Odetus, notaires, dans la seconde moitié du XVIIe siècle d'après cette source CHA 8/2/012~01 et CHA 8/2/012~02. Voir la transcription de Charléty, II, p. 550-554


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