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0 10/6/17

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IDENTIFICATION

Date début19.08.1725
Date de fin19.08.1725
Cotev.10 p.6 f.17

CONTENU

ContenuAvis du président Dichat et de l'avocat général Chiviliard sur la plainte formée par les Valdôtains de ce que ceux de Valais se mettent en prétention d'exiger d'eux un droit de traite foraine, soit de transit pour les marchandises qu'ils achètent à Genève, en Suisse et ailleurs, et qu'ils font passer par le Valais.

SOURCES

NotesLibellé original de l'inventaire : Avis du President Dichat, et de l'Avocat g.n.al Chiviliard sur la plainte formée par les Val d'Aostains de ce que Ceux de Valley se mettent en pretention d'exiger d'Eux un droit de Traite foraine, soit de transit pour les Marchandises qu'ils achetent, à Généve, en Suisse, et ailleurs, et qu'ils font passer par le Valley 19 Aout 1725

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