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0 012~02/41/2

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IDENTIFICATION

Date début22.04.1467
Date de fin22.04.1467
Cotev.12.2 p.41 f.2 Fribourg

CONTENU

ContenuLettres patentes du duc Amédée de Savoie d'assignation en faveur de la ville de Fribourg d'un cens annuel de 1280 florins du Rhin sur les revenus des châteaux de Montagny, Cudrefin, Vevey, la Tour-de-Peilz, et duché de Chablais, qui avait été constitué par le duc Louis pour le capital de 25600 florins semblables, et pour le payement dudit capital, la somme de 4000 florins chaque année, jusqu'à l'extinction dudit capital, sur lesdits revenus, avec hypothèque spéciale des châteaux et lieux susnommés, en faveur de la ville de Fribourg. Avec l'approbation de la chambre des comptes.

SOURCES

Noteslibellé original de l'inventaire : LETTRES PATENTES du Duca Amè de Savoïe d'Assignation en faveur de la Ville de Fribourg d'une Cense annuélle de 1280. Florins du Rhin sur les revenus des Chateaux de Montagni, Coudrefin, Vivié, La Tour, et Duchè de Chablais, qui avoit êté constitueé par le Duca Loüis pour le Capital de 25600. Florins semblables, et pour le payement du dit Capital, la somme de 4000. Florins chaque annèe, jusq'à l'extintion du dit Capital, sur les dits Revenus, avec Speciale hipotèque des Chateaux et lieux susnommés, en faveur de la Ville de Fribourg Avec l'approbation de la Chambre des Comptes, 22. Avril 1467.

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