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Date début | 28.08.1468 |
Date de fin | 28.08.1468 |
Cote | v.119 p.11 f.9 |
Contenu | Déclaration de la ville de Berne que la liberté accordée à son instance par Philippe de Savoie à certains marchands de Luques, qui avaient été pris par le seigneur de Fernet dans la seigneurie d'Erlach et conduits à Morat, était de sa pure volonté, et que lesdits Bernois ne pourraient tirer cette grâce à conséquence. |
Notes | Libellé original de l'inventaire : Déclaration de la d.e Ville que la liberté accordée à son instance par Philippe de Savoïe à certains Marchands de Luques, qui avoient été pris par le S.r de Fernet dans la Seig.rie d'Erlac, et conduits à Murat, étoit de sa pure volonté, et que les d.s Bernois ne pourroient tirer cette grace à consequence. 28 Août 1468. |