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Vous êtes ici : IT > ASTO > 000 > 119 > 026 > 010
| Date début | 30.10.1564 |
| Date de fin | 30.10.1564 |
| Cote | v.119 p.26 f.10 |
| Contenu | Procès verbal fait par devant les députés des cantons de Zurich, Lucerne, Uri, Schwytz, Unterwald, Zoug, Glaris, Bâle, Soleure, Schaffhouse et Appenzell, arbitres et médiateurs pour terminer et décider les contestations survenues entre le duc de Savoie et le canton de Berne à l'occasion des pays et seigneuries que ledit canton avait occupés sur le territoire dudit duc dès l'an 1531 avec le traité fait le 30 octobre 1564, par lequel il a été dit que les Bernois rendraient audit duc la baronnie de Gex, la partie du Chablais qui est delà la Saône (la Drance ?) et du Rhône, et semblablement, tout ce qu'ils avaient occupés du Genevois et les bailliages de Ternier et Gaillard, que le surplus du pays de Vaud avec toute la seigneurie et villages de Nyon, Vevey, la Tour de Chillon et Villeneuve, situés en deçà du lac et qui étaient auparavant du ressort du Chablais demeureraient aux Bernois en tel être, comme le reste du pays de Vaud, selon leur circuit en toute propriété, et furent en outre établis 24 articles pour l'exécution de ce que dessus, et des autres questions qui furent proposées audit procès verbal touchant la religion, les droits de la maison de Savoie sur Genève, et les bornes. |
| Notes | Libellé original de l'inventaire : Procés verbal fait par devant les députés des Cantons de Zurich, Lucerne, Vry, Schuitz Underwalden sur le Bois, Zoug, Glaris, Bâle, Soleure, Schaffouse, et Appenzel, arbitres, et mediateurs pour terminer, et decider les Contestations survenües entre le d.t Duc, et le Canton de Berne à l'occasion des Païs, et Seig.ries que le d.t Canton avoit occupés sur le d.t Duc dez l'an 1531 avec le Traité fait le 30 8bre 1564 par lequel il a été dit que les Bernois rendroient au d.t Duc la Baronnie de Gex, la partie du Chablaix qui est delà la Saone, et du Rhône, et semblablement tout ce qu'ils avoient occupés du Genévois, et les Baillages de Térnier, et Galliard que le surplus du Païs de Vaud avec toute la Seig.rie et Villages de Nions, Vevay, la Tour de Chillon, et Villeneuve situés deçà le Lac et qui étoient auparavant du ressort du Chablaix demeureroient aux Bernois en tel être, comme le reste du Païs de Vaud, selon leur Circuit en toute proprieté, et furent en outre établis 24 Articles pour l'execution de ce que déssus, et des autres questions qui furent proposées au d.t proces verbal touchant la Religion les droits de la Maison de Savoïe sur Geneve, les Bornes. 30 8bre 1564. |