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Sentence gouvernale d'Aigle en faveur de la royale abbaye de Saint-Maurice au sujet de la quotte de la dîme du vin rière le canton de Berne. Contre la Bourgeoisie de Saint-Maurice condamnée à la reconnoître et payer à la quotte vintième. 1749.

Die 27. februarii 1749

NOUS, BEAT SIGISMOND OUGSPOURGUER, membre du Conseil souverain de la très illustre ville et République de Berne, de cette part gouverneur des quatre mandements d'Aigle, sçavoir faisons que par devant nous et notre cour ont, cejourdhuy bas datté, comparus le révérend chanoine Camanis en qualité de procureur général de la royale abbaye de Saint-Maurice agaunois, agissant au nom de la ditte Abbaye sous l'assistance de Monsieur le châtelain Genet de Bex son avocat, d'une. Et Messieurs le vidame de Quarterii et commissaire Charléty, pour et au nom de la noble bourgeoisie du dit Saint-Maurice comme conste de leur procure. Solemnelle dattée du jour de la Saint-Jean 1748. Assistés de Monsieur le lieutenant Oddet, leur consort et avocat d'autre part. Les uns et les autres pour entendre dire droit sur la procédure ventillante entre eux, et dont l'état de la question est,

A SÇAVOIR :
si le révérend procureur au nom qu'il agit, est fondé à prétendre que les bourgeois de Saint-Maurice, qui possèdent des vignes dans la dixmerie de l'Abbaye de ce côtté du Rhône, ayent à payer la dixme à raison de vingt pots, un pot, et d'en prêter la reconnoissance sur ce pied ?

OU :
si pas au contraire la ditte noble bourgeoisie ne doit être maintenue au bénéfice du second article du traitté, soit accord des Bagnes qui règle la quotte du dit dîme au vingt cinquième pot ; article qu'elle oppose à la demande de l'Abbaye à titre d'exception peremptoire ?
Le tout au plus ample de la procédure ci-dessus, au long ténorisée, avec la rotulation des titres et sentences, etc. qui en font les fondements de part et d'autre.

SUR QUOY NOUS, LE GOUVERNEUR, après avoir donné la plus sérieuse attention aux droits et déductions réciproques des parties, avons trouvé que dans la dîmerie de l'Abbaye, la quotte sur la quelle l'acte primordial de 1280 s'énonce par les termes de nonas et decimas est depuis longtemps déterminée au vingtième pot, s'entend seulement en faveur des bourgeois de Saint-Maurice et des sujets de notre canton , puisque l'Abbaye, quant aux sujets de Valley non bourgeois du dit Saint-Maurice, est en possession d'une quotte plus forte ; différence qui ne participe en rien au présent procès et dont nous ne faisons ici mention que par mode d'explication.
Cette quotte vingtième pour l'espèce du vin qui fait l'objet de la difficulté se trouve suivant nous abondamment prouvée :
1° Par le monitoire de l'abbé Miles [Jean Miles] datté de 1566 où cet abbé réclame la quotte vingtième en viguer du long usage. Article sur le quel les sindics d'alors, qui ont répondu à ce montoire au nom de la bourgeoisie, sont restés dans le silence ;
2° Par la sentence absolue du seigneur gouverneur Schmaltz dattée du 8 mars1692 rendue, in simili causa, entre l'Abbaye et les gens de Lavey ;
3° Par le mandat qui a été publié à Saint-Maurice datté du 24 octobre 1702 par ordre de monsieur de Maconin, châtelain du dit lieu ;
4° Par les cotets d'exaction des admodiataires pour les années 1703, 1704, à quoy ce joint la déclaration sermentale du commissaire Grevoulet.
ET ENFIN :
5° Par le propre aveu de la bourgeoisie contenu dans le second article du traitté, soit accord des Bagnes : probatio probatissima.

Reste à sçavoir si ce second article du dit accord, soit traitté fait en Bagnes l'année 1708, peut déployer une exception péremptoire contre la demande aux procès . nous disons que non, et que c'est sans aucun droit que la ditte noble bourgeoisie a tenté à s'en prévaloir, etc.
Parce que ledit accord, soit traitté, a été attaqué par l'Abbaye sur le chef d'une prétendue réserve quasi aussitôt qu'il a eu son existance, et qu'après trente-trois années de contestations opiniâtres sur la validité ou invalidité, il a enfin, par une sentence solemnelle rendue à Sion sous la datte du 5 décembre 1741, été aboli et infirmé, et cette sentence est sans doute compétente puisqu'elle émane non seulement ex foro contractus, mais même du souverain légitime des deux parties.
Sentence célèbre par la haute qualité des treize juges qui l'ont rendue et qui déclarent qu'elle a été rendue in contradictorio, intellectis et exhibitis ab utraque parte rationibus, documentis ac juribus, que c'est vi potestatis judicibus atributa ; qui déclarent quod partes sese submiserint et sententia stare et illi aquiescere velle declararint.
Sentence qui restitue l'Abbaye in statum abante, surtout à l'égard de sa dîme, au meilleur mode que faire se pouvoit ; sentence que le souverain même de Valley s'est appropriée come conste de son mandat d'exécution datté du 11 décembre 1742, où il commander à ses sujets ex plenitudine potestatis , qu'ils ayent à l'observer in omnibus ac singulis articulis sub poena supremae indignationis quoniam talis est nostra suprema voluntas, disent-ils.
C'est pour toutes ces raisons et autres pareillement résultantes de la procédure que nous jugeons et prononçons que le révérend procureur au nom qu'il agit, est très fondé dans sa demande. En conséquence de quoy condamnons les bourgeois de Saint-Maurice qui possèdent des vignes dans la dîmerie de l'Abbaye de ce côté du Rhône à payer la dîme, à raison de vingt pots, un pot, et d'en prêter la reconnoissance sur ce pied lorsqu'ils en seront requis. Le prétendu traitté de Bagnes étant sans vigueur et sans effet, encore plus particulièrement à cet égard qu'à tout autre.
Quant aux frais du procès (non compris ceux que la bourgeoisie a payé à l'occasion de la réforme de ses réponses) nous les compensons, parce que le révérend procureur n'a point fait usage du quernet prêté à LL. EE. de Berne nos souverains seigneurs de la part de l'Abbaye, non plus que des lettres d'investiture d'un seigneur abbé : deux pièces dont la seule production auroit coupé au court et périmé la difficulté.
Au rapport de ditte sentence, messieurs les comis de la noble bourgeoisie de Saint-Maurice ont demandé terme d'avis ; et monseigneur le révérend procureur de l'Abbaye, en acceptant ce qui lui est favorable, a aussi demandé terme d'avis pour ce qui lui est contraire.
Donné au château d'Aigle sous notre sceau et signature de notre secrétaire gouvernal, ce 27 février 1749.

loco sigilli Veillard

Sentence du magnifique et très honnoré seigneur gouverneur d'Aigle rendue entre la royale abbaye de Saint-Maurice, et l'honorable commune de Lavey, au sujet du dîme du dit Lavey.

Die 8a Martii 1692

NOUS, PHILIPE SCHMALTZ, bourgeois et du Grand Conseil de la ville de Berne, gouverneur des quatre mandements d'Aigle, savoir faisons que la communauté de Lavey, ayant intenté procès contre le vénérable monastère de Saint-Maurice, fondée sur ce qu'elle prétendoit qu'on excédoit l'ancienne coutume dans la perception des dixmes au dit lieu, et a voulu à cette raison obliger le dit monastère à devoir produire le titre du droit de dixmerie dans la ditte commune au plus ample de la procédure cy-devant agittée devant notre prédessesseur en charge au dit Aigle, et suivre devant l'illustre Chambre des appellations allemandes de la ditte ville d'où encore les dits de Lavey avoit fait dessein d'attirer le fait par appel en dernier ressort devant Leurs Excellences du Grand Conseil ; mais les dittes parties étant venues à un abbouchement et proparlé déterminent leurs difficultés par la voie d'un acommodement. Elles nous auroient requeru de vouloir leur y faire un réglement amiable ; et pour cet effet, nous étant porté à Bex ce jourdhuy bas datté et sur le tout ouÿ et entendu les dites parties dans tout ce qu'elles ont prétendu être de droit pour leur deffance, après avoir fait des singulières réflexions sur le long usage où le dit monastère et fondé, laissant le droit de la ditte dixmerie à l'ancienne coutume et selon le jugement rendu par la dite illustre Chambre, nous avons sur le reste du présent différent pour la future conduite des parties fait le réglement et ordonnance qui suit :
Que le dixme de la vendange se payera fidèlement à raison d'un pot et demi par brantée.
Que le dixme du grain se payera d'onze gerbes l'une, avec cette exception que lorsqu'il y aura sept gerbes ou plus jusques à l'onzième, il ne sera payée une entière et aussi de là en dessous rien.
Que le même se payera du chanvre avec cet éclaircissement qu'il est deut dans les jardains aussi bien qu'aux autres lieux, et que pour ce qu'on appelle et doit être réputé pour brignon, ny pour celui qu'on laisse pour semence, on n'en payera rien.
Que le foin est laissé suivant l'ancienne coutume et sera payé de bonne foy sans innovation tant aux asserts qu'autre part à forme des droits produits d'onze l'un.
Et finallement comme pendant le cours du présent procès une bonne partie a été retardée ou suspendue outre que la ditte commumauté a été condamnée à des dépends considérables suivant la liste modérée en faveur du dit monastère, nous ordonnons que la ditte communauté payera en paix la somme de quarantes pistolles aus de prononciation <page 637> ce que faisant chaque partie devra se régler et conformer suivant la teneur de la sentence de la ditte illustre Chambre des appellations et de la présente ordonnance qui après avoir été ainsi ouverte et déclarée, a été aggrée et acceptée de part à part et donnée au dit Bex le huitième jour du mois de mars de l'année seize cents quatre-vingts et douze.

Levé pour copie sur une copie duement signée par monsieur Jacomin, secrétaire gouvernal comme l'atteste
Pierre Grevoulet
Et àprésent copié ici fidellement par moy, Joseph-Antoine Arnolf, notaire publique.

Copie translatée de la sentence souveraine du 28 juin 1702.
Extrait du manuel du Conseil de la ville de Berne.

SENTENCE SOUVERAINE POUR LES CONTRIBUTIONS DE L'ABBAYE RIERE OLLON 1702.
Sur le différent entre la commune d'Ollon et monsieur l'Abbé de Saint-Maurice d'autre part à raison des taxes et contributions que la susdite commune prétendoit de monsieur l'Abbé en vertu d'un arrêt souverain du 25 may 1694, LL. EE. ont remis ce différend aux très honorés seigneurs le boursier allemand et banderets et se sont fait rapporter ce qu'ils avoient connu ; et ayant pondéré les raisons et fondemens de l'une et de l'autre des parties, LL. EE. ont trouvé que puisque le susnommé seigneur abbé ne possède pas le bien de Salaz comme un bien rural mais comme un fief noble, lequel à raison de ce bien ne sauroit être plus chargé de contributions et d'impôts que les autres vassaux possédant fiefs nobles. C'est pourquoi avons connu que monsieur l'Abbé restera obligé et adstraint à l'égard de la commune pour son domaine et fief noble de Salaz, d'autant qu'il ne s'y trouve aucun rural aux trois suivantes sortes de gittes et tailles, c'est-à-dire oeuvres communes, savoir :
1° A la réparation et conservation des ponts et chemins ;
2° A la conservation et à la bonification des pasquiez et communes ;
3° Aux oeuvres et aux maintient des bâties et barrières avec les frais et charges provenant tant seulement de ces trois cas. Quant aux gittes militaires, LL. EE les laissent, à cela que le susdit bien de Salaz et aussi tout les autres semblables demeureront soumis aux impositions requises, savoir pour la commune défense de la patrie, au commendement du Souverain. Jouxte la propre déclaration de Monsieur l'Abbé, réservé toutefois et excepté l'hommage, affranchi à teneur de l'acte d'échange de l'année 1671, laissant Monsieur l'Abbé exempt à l'égard de la commune de toutes les autres contributions et tailles, compensant pour bonnes considérations les dépends des deux parties. Fait ce 28 juin 1602.
Chancelerie de Berne

1730

SENTENCE GOUVERNALE POUR LES CONTRIBUTIONS DE l'ABBAYE RIERE OLLON. Du 22 juin 1730 au château d'Aigle en chambre gouvernale assemblée à l'extra sous la présidence du magnifique, généreux et très honoré seigneur gouverneur Mathey.
A derechef comparu le révérend prieur Claret en qualité de procureur de la noble et célèbre abbaye de Saint-Maurice, assisté de monsieur le châtelain Genet de Bex, requérant que comme la procédure instruite entre la dite Abbaye et l'honorable commune d'Ollon est fermée par les quatre déductions, il soit présentement procédé à un jugement selon droit. A quoi les seigneurs sindics d'Ollon paroissants assistés de messieurs le châtelain et curial Greyloz du dit lieu n'ont pas opposé, ainsi les parties s'étant établies après un exact examen de leurs droits et une due attention sur leurs allégués réciproques, nous, gouverneur, avec notre séance, avons trouvé que <page 638> l'honorable communauté d'Ollon devra pour l'avenir se conduire à l'égard de la célèbre abbaye de Saint-Maurice, à cause de son domaine de Salaz, pour la répartition et égance des tailles et oeuvres communes, conformemment aux arrêts et sentences souveraines rendues, et spécialemment à celle du 28 juin 1702 qui porte que Monsieur l'Abbé restera obligé et astraint à l'égard de la commune pour son domaine et fief noble de Salaz, d'autant qu'il ne s'y trouve aucun rural, aux trois suivantes sortes de gittes et tailles, c'est-à-dire oeuvres communes, savoir :
1° A la réparation et conservation des ponts et chemins ;
2° A la conservation et bonification des pasquiers et communs ;
3° Aux oeuvres et maintient de bâties et barrières avec les frais et charges provenants tant seulement de ces trois cas ; et afin que dors en-là il n'arrive aucune extention de ces articles et aucune plainte de la part du dit seigneur abbé et Chapitre, il est ordonné à la police d'Ollon de mettre incessament les ordre, que chaque ressortant et autres cédentaires de leur mandement ait à remettre deux buches marquées de leurs noms, sur l'une desquelles les dizeniers ou conducteurs des bâties marqueront avec application tout ce qui dépend des trois cas ci-dessus exprimés, et dans l'autre ce qui en doit être extrait à la décharge de l'Abbaye du dit Salaz ; afin que lorsqu'il s'agira de faire le compte annuel des bâties et oeuvres communes, les faits particuliers du mandement soyent distingués, et que le secrétaire ou teneur des livres n'ajoute quoi que ce soit à la répartition où Salaz devra avoir part, que ce qui sera contenu dans les buches separées à ce sujet ; et afin que le tout soit dirigé avec droiture, le secrétaire en charge promettra de bone foy entre nos mains et de nos successeurs en vigueur du serment de notariat qu'il a déjà prêté de tenir main, à ce que dessus, et de dresser les rollets d'exigence sur ce pied. Et d'ailleurs, Monsieur le châtelain est aussi enjoint, par son devoir d'office, à l'établissement des dixeniers de les assermenter sur les cas distingués, afin qu'ils observent en conscience la distinction des dites buches.
Pour ce qui est de la surcharge passée, quoi que d'un côté avouée en partie par ladite communauté, comme le révérend acteur n'a pas à ce sujet prouvé son posé en fait et qu'il n'a pas ignoré quelque relâchement fait aux précédents fermiers, il n'en est fait aucune considération, mais regardés comme compensées.
Et quant aux frais, dans l'intention que cette nouvelle règle établira une bonne paix et intelligence entre les parties, ils seront aussi compensés. Que si cependant, contre notre attente, les dits d'Ollon ne s'en peuvent contenter, nous les trouvons contables des argents déboursés de la procédure ; enlevant au reste d'authorité toutes expressions dures et piquantes sans préjudice de l'honneur d'aucun.

loco sigilli Veillard

Traité concernant l'halpéage d'Enssex [Ensex] fait entre les révérends députés de Sa Révérence et vénérable chapitre du dévot et royal monastère de Saint-Maurice et les Sieurs députés du mandement d'Ollon du 18 juillet 1719

Traitté pour l'halpeage d'Enssex [Ensex]
18 juillet 1719

A cause des différends qu'arrivoit des tems à autre occasion l'alpeage accoutumé payer à la vénérable abbaye de Saint-Maurice pour la montagne d'Enssex par ceux du mandement d'Ollon, des députés du dit lieu se seroient porté à Salaz auprès de son illustre révérence François Defagot, seigneur abbé du dévot et royal monastère de Saint-Maurice, où fut ébauché la manière de payer le dit alpeage en fixe, et aujourd'hui seroient députés de la part de Sa dite Révérence et Chapitre, les révérends Gras Laurent Farquet, chanoine et prieur de la royale et anciene abbaye de Saint-Mauris d'Agaune en Valey, Charles-François Gibisten, chanoine et curé de la vallée de Bagnes, Jean-Joseph Berrut, chanoine ; et du côté du dit mandement d'Ollon le provide et vertueux Pierre, bourgeois châtelain, egrege et provide Abraham Greyloz, curial, les honorables David Ruchet, assesseur consistorial et moderne sindique de la pleine, Louis Merinat, assesseur consistorial et juré, les egreges Henri Moret et Michel Turet, notaire et justiciers, les honorables Jean Saussaz juré et sindique pour la montagne et Abraham Carupt, aussi justicier, avec le secrétaire et justicier soussigné ;
225 LIVRES DE FROMAGE GRAS. ... lesquels à forme du plein pouvoir réciprocal a arrêtté que dores et à perpétuité pour le dit halpeage d'Enssé, lesdits d'Ollon payeront annuellement la quantité de deux cents et vingt-cinq livres de fromage gras, recevable et de conserve et au terme accoutumé et d'un mois au poids d'Ollon, que sera retiré sur la dite montagne par <page 639> les charge ayants de la dite vénérable abbaye de Saint-Maurice dans le terme accoutumé, à condition que ce ne soit le jour devant ou le lendemain de Saint-Augustin.
40 LIVRES DE SERE. ... outre les quarante livres de seré aussi recevable, ainsi les dits sieurs députés d'Ollon au nom de la généralité promettent observer et les dits révérends députés de Sa dite Révérence et vénérable Chapitre l'envoyeront retirer au poids susdits à leurs propres frais. Par ce moyen tout procès et difficultés à ce sujet assouppis et enlevés sans s'arrêtter aux précédents droits de part et d'autre ne sera pas cet arrêt décisif parlé de la palmée ; c'est ainsi qu'a été conclu pour règle perpétuelle en la maison forte de Salaz ce dix-huitième juillet mille sept cents et dix- neufs en présence de Pierre Gerfoced(oud) d'Aigle, Christe Equer de Frütique résidant au dit Salaz pour témoins.

Sigillum Abbatiae Sigille d'Ollon Sigille autre J. Barbey secrétaire

Acte d'échange et de transaction entre le très révérend seigneur abbé et royal monastère de Saint-Maurice et leurs excellences de la ville et République de Berne du 4e juillet 1754

Come ainsi soit que difficulté se soit élevé entre le très révérend seigneur Abbé et royal monastère et Chapitre de Saint-Maurice agaunois, demandeurs d'une part, et Leurs Excellences nos souverains seigneurs de la ville et République de Berne, leurs commissaire général agissant en leur nom d'autre part, et ce à l'occasion des ventes faites par les sieurs Vernet et Gignillad en 1749 d'une partie du fief appelé fief de la Roche dans le gouvernement d'Aigle, du quel fief le très révérend seigneur Abbé auroit réclamé le laud et le droit d'arrière-fief en vertu de plusieurs titres produits, et de la part de Leurs dites Excellences auroit été prétendu leurs appartenir tous lauds et droits d'arrière-fief en vertu des quernets dernièrement à eux prêtés par les dits Vernet et Gignillat et antécédens, le tout au plus long de la procédure démenée et jugée au profit des Leurs Excellences en deux instances, le 1er août 1752 et le 7e juillet 1753 ; et que ensuite le dit très révérend seigneur Abbé, auroit trouvé bon d'offrir à Leurs Excellences non seulement de se désister de la prétension et de l'appel intimé au regard du fief de la Roche, mais aussi de leurs remettre et céder son droit d'arrière-fief au regard de tout le fief de la Tour, lequel se trouve mêlé et confondu depuis des siècles avec celui de la Roche et ne lui est point contesté à la part de Leurs dites Excellences, pour éviter tous les fraix d'une liquidation dispendieuse, moyenant un dédommagement juste et convenable.
Et Leurs Excellences du Souverain Conseil ayant vu et aprouvé le 3 juillet 1754 en tout son contenu le raport et projet de transaction et d'échange fait à tout ce sujet.

ARRIERE-FIEF DE LA TOUR ET DE LA ROCHE CEDE.
... Il est ainsi que par devant nous, Samuel Morloth, banderet, lieutenant de trésorier allemand et ancien trésorier pour le Pays de Vaud, Frideric May, Jean-Frideric Ryhiner, et Beat Sigismond Ougspourger, les banderets, tous du Conseil d'Etat de la ville et République de Berne, s'est personellement constitué et établi le révérend chanoine Camanis, procureur général dudit très révérend seigneur Abbé et royal Chapitre et monastère de Saint-Maurice agaunois fondé en due procuration du 8e mai dernier, et sous promesse de faire ratifier le tout plus outre par le dit très révérend seigneur Abbé et royal monastère et Chapitre, le quel en dite qualité et au nom du dit très révérend seigneur Abbé et royal monastère et Chapitre de Saint-Maurice a en conséquence de tout ce que dessus et en forme de transaction et échange cédé, remis et transporté à Leurs Excellences nos Souverains seigneurs de la ville et République de Berne à perpétuité et en la meilleure forme que de droit et coutume faire se peut ; assavoir, le droit d'arrière-fief, soit de mouvance immédiate et noble qu'a et peut prétendre le dit très révérend seigneur Abbé et royal monastère et Chapitre de Saint-Maurice agaunois <page 640> du fief appellé de la Tour rière Ollon et le gouvernement d'Aigle, et de tout ce qui du fief de la Tour peut dépendre et être procédé en quel lieu du gouvernement, en quelle main, et en quel quernet qu'il puisse se trouver et exister ? Avec du dit droit d'arrière-fief, tous droits, prééminences et émoluments sans exception, ni se rien réserver ; pour ledit fief de la Tour en toutes ses dépendances et appartenances, ainsi que le fief de la Roche en toutes ses dépendances et appartenances, dors en là devoir relever et par les tenanciers être reconnu immédiatement et uniquement de Leurs Excellences nos souverains seigneurs de la ville et République de Berne et de leur fief noble et arrière-fief, sans aucune distinction à cet égard. Renonceant ici le révérend procureur, au nom que dessus à tous titres, droits et actions qu'il a et pourroit avoir au regard de cet arrière-fief du fief de la Tour, ainsi que celui de la Roche et à toutes prétensions à cet égard formées par le passé, ou qu'on pourroit former à l'avenir à la part du très révérend seigneur Abbé et royal monastère en vertu de ces mêmes titres sur les quernets des seigneurs Vernet, Gignillat et de Roverea, ou tous autres quernets prêtés en faveur de Leurs Excellences entre les mains de leur commissaire Tissot en 1720. Et entécédement pour tout ce qui des dits fiefs de la Tour et de la Roche pourroit se trouver être entré et contenu dans l'un ou l'autre des quernets prêtés en faveur de Leurs dites Excellences. Et promettant au dit nom guarantir et maintenir à Leurs Excellences nos souverains seigneurs le dit droit de arrière- fief du fief de la Tour avec les dépendances et appartenances, cédé et remis par les présentes ; et leur remettre tous titres et actes qui pourroient se trouver faisants à tout ce sujet ; et de procurer au plutôt l'acte de ratification du dit très révérend seigneur Abbé et royal monastère et Chapitre de Saint-Maurice, en due et bonne forme pour être jointe au présent acte de transaction et échange .

POUR L'AFFRANCHISSEMENT DE 3 SACS DE FROMENT ET 4 ECUS BLANCS DE PENSION ANNUELLE AU SIEUR MINISTRE D'OLLON.
... Et par contre, nous, les dits lieutenant de trésorier et banderets au nom de Leurs Excellences nos souverains seigneurs de la ville et République de Berne, ensuite de leur délibération du 3e de ce mois, avons cédé et remis au dit très révérend et seigneur Abbé et royal monastère et Chapitre de Saint-Maurice, le prédit révérend procureur en leur nom présent et acceptant, assavoir la pension ou cense annuelle de trois sacs de froment mesure d'Ollon et quatre écus blancs en argent, laquelle le dit très révérend seigneur Abbé et monastère de Saint-Maurice étoit tenu payer et délivrer, et payoit et délivroit annuellement au sieur ministre d'Ollon, librons et affranchissons par cettes le dit très révérend seigneur Abbé et royal monastère de cette redevence et cense annuelle à perpétuité, et la leur remettons entièrement ; renonceants ici à tous droits et actions faisants à cet égard en faveur de Leurs Excellences, et promettons au nom de Leurs dites Excellences de garantir et maintenir le prédit très révérend seigneur Abbé et royal monastère et chapitre de Saint-Maurice, jouxte le présent affranchissement et échange à perpétuité.

ET MOYENANT LA SOMME 1000 LIVRES
... Et enfin et pour solde de toutes les prétensions et droits à Leurs Excellences par le très révérend seigneur Abbé et royal monastère et Chapitre de Saint-Maurice, cédés et transportés par le présent échange, luy avons fait payer et délivrer la somme de mille livres tournois, eus et reçus par le prédit révérend procureur Camanis, dont au nom qu'il agit, il quitte à perpétuité Leurs dites Excellences.
Fait et passé sous les dévestitures et investitures et toutes autres clauses requises et tenues ici pour suffisament exprimées. En foy de quoi les présentes ont été munies du sceau de nous, le prédit lieutenant de trésorier, avec la signature du commissaire général et d'autre côté aussi de celle du dit révérend chanoine Camanis, procureur du dit très révérend seigneur Abbé et royal monastère de Saint-Maurice. A Berne le 4e juillet mille sept cent cinquante et quatre. 1754.

loco sigilli C. Camanis, Procureur Général Lerber, Commissaire Général

Acte de ratification de l'échange entre Leurs Excellences de la souveraine ville et République de Berne et l'Abbé et chanoines de la royale abbaye de Saint-Maurice du 24 septembre 1754.

Nous, Abbé, Prieur et chanoines du royal monastère de Saint-Maurice d'Agaune, certifions que notre révérend procureur Charle Camanis nous ayant présenté, étants tous assemblés, tenants chapitre l'échange, soit transaction faite à Berne le 4e juillet de l'année courante duement scellé du sceau du très illustre seigneur lieutenant de trésorier, et signé du seigneur commissaire général Lerber et de notre dit procureur, dont le projet a été approuvé par Leurs Excellences du souverain Conseil le jour précédent. /v. f./ par laquelle transaction Leurs dites souveraines Excellences nous remettent, cèdent et affranchissent à perpétuité de la pension ou cense annuelle de trois sacs de froment et quatre écus blancs en argent que nous étions tenu de payer et de livrer annuellement au sieur ministre d'Ollon, et en outre mille livres tournois, que nous confessons que notre dit procureur a réellement reçu. Et par contre, notre dit procureur, muni de plein pouvoir de notre part en date du 8e may dernier, a remis, cédé et transféré à leurs souveraines Excellences de Berne le droit d'arrière-fief,

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