| Contenu | Décision dilatoire prononcée au château de Morges par la Cour instituée pour juger la cause entre le comte de Savoie et Guillaume, seigneur de Gex. - Pierre de Blonay, Richard de Pontverre et Jaques du Quart sont à l'avis que le sire de Gex doit être condamné à restituer au comte le château de Marval et à lui payer des dommages-intérêts, pour lesquels le dit comte réclamait 10 mille livres lausannoises, mais dont la Cour doit se réserver l'appréciation. - Sur les quatre nouveaux juges appelés par la décision du 13 juillet, deux seulement sont présents, savoir : Guillaume de Disy et Etienne de la Baume ; ils opinent pour que, conformément à la coutume de Vaud, on fasse droit (dreit facent) aux demandes du comte. - Louis, baron de Vaud, déclare qu'il ne partage point l'avis des autres juges, avis auquel il ne peut consentir. - En conséquence, la Cour ne pouvant prononcer que si tous les juges sont d'accord, la décision est renvoyée à Aimar de Beauvoir, auquel sera transmise la copie de toutes les pièces de la cause. L'acte est dressé par Guillaume de Châtillon, notaire. |
