|
|
|
Vous êtes ici : CH > EDIT > TRO > 004 > 003 > 000 > 0082
| Fiche précédente | Fiche suivante |
| Date début | 01.04.1357 |
| Date de fin | 01.04.1357 |
| Contenu | Le même empereur [Charles IV] accorde aux bourgeois de Bâle de ne pouvoir être traduit devant aucun autre juge que par devant l'avoyer de cette ville, sans qu'il puisse en résulter pour eux aucun dommage dans le cas où ils seraient traduits ailleurs ... |
pour voir toutes les images du dossier : TRO 4/3/0